Tutoriel : Perquisition

par **Katiia``** Ven 22 Aoû - 11:52

Perquisitions

La perquisition est la recherche d'éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou dans les locaux d'une entreprise.
La perquisition doit toujours être mise en œuvre par un officier de police judiciaire . En principe, la perquisition ne peut pas débuter chez un particulier entre 21h le soir et 6h le lendemain matin6. Mais, par exemple, si celle-ci commence à 20h elle peut se poursuivre jusqu'à 23h.
Dans les lieux ouverts au public, les perquisitions nocturnes sont cependant possibles comme :
les cafés et les lieux de spectacles ;
les lieux se livrant à la prostitution ou au trafic de stupéfiants.
dans le cadre de crime ou délit organisé avec l’autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention.

Titre du sujet : Demande de Perquisition le (Date et heures)

Corp du sujet : Pseudo HabboBeta :
Motif de la perquisition :
Lieu que vous voulez fouiller :
Trouverez-vous quelque chose ?
Date et heure de la perquisition :